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06 Jul 2018 16:34
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LOGICIEL FACTURATION AUTO ENTREPRENEUR : LA LOI ANTIFRAUDE NON APPLIQUÉE AUX AUTOENTREPRENEURS

PUBLIÉ LE 09/01/2018 MODIFIÉ LE 18/06/2018 PAR FEDAE

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NOTE MOYENNE : 4.6 (46 VOTES)

La loi antifraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Après de nombreux allers et retours et diverses modifications, elle ne sera finalement pas applicable aux auto entrepreneurs ! Voici les explications détaillées sur la loi antifraude et son impact sur le [https://profacto.fr/ logiciel facturation auto entrepreneur ] . La FEDAE a été active sur le sujet et vous aide à tout comprendre !

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Qu'est-ce que la loi antifraude ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaurait initialement l'obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettrait de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, il sera donc obligatoire d'utiliser, pour les autoentrepreneurs réalisant des opérations de commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé :

un logiciel ou un système de caisse

satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données

attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Loi antifraude et auto-entrepreneurs

Il faut comprendre que cela concerne toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA (donc normalement soumise à TVA), quelle que soit sa situation (personne physique, personne morale, de droit public ou privé) même si son chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Mais la Direction Générale des Finances Publiques dans sa foire aux questions du 28/07/2017 précise :

Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

La question posée est celle-ci : les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA sont-ils dans le champ d'application de l'obligation de détention d'un logiciel non frauduleux issue de la mesure de certification des logiciels de caisse ?

La réponse donnée par la DGFIP est claire : "La loi de finances pour 2016 vise tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse. La doctrine administrative précise à cet égard (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 § 10) : "Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public" ; "cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA".La décision ministre du 15 juin 2017 porte sur l'exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les assujettis à la TVA.

Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification."

Les auto entrepreneurs ne sont donc plus concernés par cette mesure. Ils ont toujours deux possibilités de gestion :

soit gérer leurs opérations de caisse sur papier

soit décider de le faire avec une caisse numérique y compris non certifiée.

Les auto-entrepreneurs sans TVA non concernés

Initialement, la loi et l'interprétation du Bulletin officiel des Impôts prévoyait que TOUS les auto entrepreneurs devraient se mettre en conformité en acquérant un logiciel de facturation, ou d'encaissement.

Mais face à l’inquiétude exprimée par la Fédération des autoentrepreneurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse :

qui enregistrent les règlements de vos clients

si vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

pour les auto entrepreneurs, la règle est simple :

s'ils réalisent des opérations sans TVA, ils resteront exclus du dispositif et ne seront pas obligés de recourir à un système certifié.

s'ils franchissent le seuil de la TVA, ils devront en revanche y avoir recours

Seuls les autoentrepreneurs qui franchiront les plafonds de 35 200 ou 91 000 euros devront y avoir recours. S'ils vendent un bien/service à un particulier et enregistrent le règlement dans un logiciel, ils sont concernés par cette obligation.

Que fait la Fédération des auto entrepreneurs ?

La FEDAE a oeuvré sur ce sujet avec détermination et clairvoyance :

D'abord, la fédération n'a pas oeuvré en 2016 sur le PLF pensant à l'époque que ce texte ne s'imposerait qu'aux personnes collectant EFFECTIVEMENT de la TVA.

Elle trouve que l'interprétation qui est faite de cet article de loi est assez extrême, dans la mesure où elle faisait peser sur tous les auto entrepreneurs une énième obligation de gestion.

La FEDAE s'est rapprochée de la DGFIP et du ministre de l'Economie afin de faire le tour complet du sujet et demander un retrait de cette obligation pour les auto entrepreneurs : LIRE NOTRE COURRIER.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et de sortir les auto entrepreneurs de cette obligation.

La FEDAE a obtenu le retrait total de la Loi antifraude pour les

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